Chapitre II : Contrat de travail

Article L7212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du logement du salarié en cas de rupture de contrat

Résumé Si on vous renvoie, vous avez le droit de rester dans votre logement pendant un certain temps ou de recevoir une compensation égale à trois mois de loyer.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

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Article L7212-2

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Licenciement pour faute grave des concierges et employés d'immeubles

Résumé Une faute grave peut entraîner un licenciement immédiat, décidé par le conseil de prud'hommes.

En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur.