Article R7124-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement à la Caisse des dépôts et consignations
Résumé L'employeur doit donner des infos sur l'enfant et ses parents quand il verse de l'argent pour l'enfant.
Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu au deuxième alinéa de l'article L. 7124-9 est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
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