Article R7124-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'enfant lors de la conclusion du contrat de mise à disposition
Résumé L'utilisateur doit expliquer à l'enfant ce qu'il devra faire lors du contrat.
Lors de la conclusion du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 7123-17, l'utilisateur informe l'enfant de la nature et des conditions de la prestation.
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