Article R7124-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de tenue et de consultation du registre des enfants mannequins
Résumé Un registre est tenu pour les enfants mannequins et peut être vu par l'inspection du travail et les représentants légaux, qui le signent tous les trois mois. En cas de contrôle, l'enfant et ses représentants peuvent être entendus.
Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement.
En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin, celui-ci ainsi que ses représentants légaux sont entendus par l'inspection du travail sur sa demande ou à leur propre demande.
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