Article R7123-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subrogation du garant dans les droits des salariés et des organismes sociaux
Résumé Le garant peut se faire rembourser par l'agence de mannequins les sommes qu'il a payées aux mannequins et aux organismes sociaux.
Le garant qui a payé les sommes définies à l'article R. 7123-20 est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales contre l'agence de mannequins.
Le garant informe l'utilisateur intéressé ainsi que le préfet du paiement de ces sommes.
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