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Paragraphe 4

Obligations du garant

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Article R7123-36

Subrogation du garant dans les droits des salariés et des organismes sociaux

Code du travail

Article R7123-35

Article R7123-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de créance par le garant

Résumé Si le garant conteste une dette, le salarié peut l'attaquer en justice.

Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.

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Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.