Article R7123-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de conclusion du contrat de mise à disposition pour les agences de mannequins
Résumé Le contrat pour chaque mannequin doit être donné avant le début du travail.
Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 est conclu avant le début de la prestation.
Il est établi pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas échéant, à ses représentants légaux.
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