Article R7122-28
Abrogé depuis le 2019-10-01
La liste et les conditions de présentation des documents requis pour la déclaration préalable sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
1 version
Code du travail
Article R7122-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 octobre 2019
La liste et les conditions de présentation des documents requis pour la déclaration préalable sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.