Article R7122-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des informations légales dans les supports de communication et la billetterie
Résumé Le numéro de déclaration de l'organisateur doit être visible sur les billets et affiches de spectacles.
Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
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