Retour à la section

Sous-section 4

Protection des salaires

Article suivant

Article R7122-11

Procédure de contrôle et de sanction de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

Code du travail

Article D7122-10

Article D7122-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salaires dans les entreprises de spectacles vivants

Résumé Le tribunal peut prendre les recettes d'un spectacle pour payer les employés.

Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.