Article L7122-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des salaires dans les entreprises de spectacles vivants
Résumé Si une entreprise de spectacles vivants n'arrive pas à payer les salaires, elle peut être forcée de prélever l'argent des recettes sur ordre d'un juge, sur demande de l'administration ou des employés.
En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent, sur la demande de l'autorité administrative ou des intéressés, faire en cours de représentation l'objet de saisies autorisées par ordonnance du juge judiciaire statuant en référé.
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