Code du travail

Article R7122-21

Article R7122-21

La commission consultative régionale peut entendre les candidats à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Elle entend, à leur demande, les personnes à l'encontre desquelles une procédure de retrait de licence est engagée.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le mardi 1 octobre 2019

La commission consultative régionale peut entendre les candidats à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Elle entend, à leur demande, les personnes à l'encontre desquelles une procédure de retrait de licence est engagée.