Article R7122-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles non établis dans l'UE ou l'EEE
Résumé Les entrepreneurs de spectacles vivants non établis dans l'UE ou l'EEE doivent prévenir les autorités françaises de leur activité au moins un mois à l'avance.
L'information préalable d'activité et le contrat prévus au 2° de l'article L. 7122-6 sont adressés au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2.
L'information précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.
Elle est transmise au moins un mois avant le début de la période d'exercice en France.
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