Article D7121-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission paritaire
Résumé La commission paritaire est formée de représentants des employeurs et des salariés, et le ministre du travail règle les disputes sur ces représentants.
La commission paritaire est composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés. Ces représentants sont désignés respectivement par les organisations professionnelles représentatives au niveau national des entreprises et professions pour lesquelles la caisse est agréée.
En cas de contestation sur la détermination des organisations représentatives, le ministre chargé du travail se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 2121-2.
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