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Dispositions pénales

R7121-50 — R7121-64

Code du travail

Paragraphe 3 : Commission paritaire

Article D7121-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration d'une commission paritaire pour la caisse de congés payés des artistes du spectacle

Résumé La commission paritaire s'assure que les indemnités de congé soient bien attribuées et règle les conflits sur les droits aux congés.

Une commission paritaire est instituée auprès de la caisse de congés payés.
Elle est chargée :
1° De contrôler le fonctionnement de la caisse quant à l'attribution des indemnités de congé aux ayants droit ;
2° De statuer sur les contestations qui peuvent s'élever sur le droit au congé.

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Article D7121-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission paritaire

Résumé La commission paritaire est formée de représentants des employeurs et des salariés, et le ministre du travail règle les disputes sur ces représentants.

La commission paritaire est composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés. Ces représentants sont désignés respectivement par les organisations professionnelles représentatives au niveau national des entreprises et professions pour lesquelles la caisse est agréée.
En cas de contestation sur la détermination des organisations représentatives, le ministre chargé du travail se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 2121-2.

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