Article D7121-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration d'une commission paritaire pour la caisse de congés payés des artistes du spectacle
Résumé La commission paritaire s'assure que les indemnités de congé soient bien attribuées et règle les conflits sur les droits aux congés.
Une commission paritaire est instituée auprès de la caisse de congés payés.
Elle est chargée :
1° De contrôler le fonctionnement de la caisse quant à l'attribution des indemnités de congé aux ayants droit ;
2° De statuer sur les contestations qui peuvent s'élever sur le droit au congé.
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