Section précédente
Sous-section 2
Droit au congé
D7121-30 — D7121-37
Section parente
Section 2
Congés payés
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Paragraphe 1
Constitution
D7121-38 — D7121-39
Paragraphe 1 : Constitution
Paragraphe 2 : Affiliation
Paragraphe 3 : Commission paritaire