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Sous-section 3

Caisse de congés payés

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Paragraphe 2

Affiliation

D7121-40 — D7121-47

Code du travail

Paragraphe 1 : Constitution

Article D7121-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'une caisse de congés payés pour les artistes et techniciens intermittents

Résumé Une caisse aide les artistes et techniciens intermittents à gérer leurs congés payés dans certaines entreprises.

Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29.
Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés.

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Article D7121-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément et contrôle de la caisse de congés payés par le ministre chargé du travail

Résumé Le ministre du travail approuve la caisse de congés payés et ses règles.

La caisse de congés payés est agréée par le ministre chargé du travail.
Le ministre approuve ses statuts et règlements ainsi que les modifications qui leurs sont apportées. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec son approbation.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces, justifications et garanties à fournir par la caisse, soit en vue de son agrément, soit au cours de son fonctionnement. Cet arrêté détermine également les dispositions que contiennent ses statuts et règlements.

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