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Sous-section 2

Droit au congé

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Article D7121-35

Dispense de paiement de l'indemnité compensatrice de congé pour les employeurs versant des cotisations

Code du travail

Article D7121-34

Article D7121-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat de droits à congés pour les artistes du spectacle

Résumé L'artiste peut demander son certificat de congés payés jusqu'à six mois après son départ si l'employeur ne le lui a pas donné, et peut en parler à la caisse de congés si l'employeur refuse.

Lorsque, au moment du départ du salarié, l'employeur ne lui a pas délivré le certificat justificatif de ses droits à congés, l'intéressé peut le réclamer dans les six mois suivant son départ.
En cas de refus de l'employeur, l'intéressé informe la caisse de congés.

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Version 1

Lorsque, au moment du départ du salarié, l'employeur ne lui a pas délivré le certificat justificatif de ses droits à congés, l'intéressé peut le réclamer dans les six mois suivant son départ.

En cas de refus de l'employeur, l'intéressé informe la caisse de congés.