Retour à la section

Sous-section 2

Droit au congé

Article suivant

Article D7121-36

Conditions de transmission des certificats pour le congé annuel continu des artistes du spectacle

Code du travail

Article D7121-35

Article D7121-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de paiement de l'indemnité compensatrice de congé pour les employeurs versant des cotisations

Résumé Si l'employeur a payé les cotisations et que le salarié n'a pas pris son congé, l'employeur ne doit pas payer l'indemnité compensatrice de congé.

Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'a pas bénéficié de son congé payé.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du texte référencé

Résumé des changements La référence législative relative à la dispense d’indemnité compensatrice de congé est passée du texte précédent (article L 3134‑26) au nouvel article L 3134‑28.

Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'a pas bénéficié de son congé payé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-26, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'a pas bénéficié de son congé payé.