Article D7121-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du certificat justificatif de droits à congés pour les artistes du spectacle
Résumé Les artistes doivent envoyer leur certificat de droits à congés à la bonne caisse.
Le salarié transmet à la caisse de congés payés prévue à la sous-section 3 un exemplaire du certificat justificatif de ses droits à congés.
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