Article D7112-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission arbitrale pour les journalistes professionnels
Résumé Quatre arbitres, deux choisis par les patrons et deux par les syndicats, forment la commission qui règle les conflits entre journalistes et employeurs.
La commission arbitrale comprend deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et deux arbitres désignés par les organisations syndicales de salariés.
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