Article D7112-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de la commission arbitrale
Résumé La décision de la commission arbitrale est envoyée par lettre recommandée aux deux parties dans les 24 heures par un arbitre ou le président de la commission.
La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception vingt-quatre heures après avoir été rendue. Cette notification est faite par l'un des arbitres ou par le président de la commission.
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