Code du travail

Article D7112-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des arbitres en cas de litige entre organisations

Résumé Un litige entre organisations peut entraîner la nomination d'arbitres par le tribunal après une mise en demeure.

La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.

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Changement d’autorité compétente pour la nomination d’arbitres

Résumé des changements La procédure reste inchangée mais l'autorité compétente est passée du président du tribunal de grande instance au président du tribunal judiciaire, conformément à la réforme récente.

La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La nomination des arbitres par le président du tribunal de grande instance intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.