Article R7111-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences et conditions pour les membres de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Résumé Pour être membre de cette commission, il faut avoir travaillé comme journaliste pendant deux ans au moins ces dernières années, et avoir tous ses droits civiques.
Les membres de la commission justifient de l'exercice de leur profession pendant deux ans au moins durant les cinq années précédant leur désignation ou leur élection.
Ils ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
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