Article R4722-9
Abrogé depuis le 2009-12-29
Une copie du rapport de l'organisme agréé est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.
1 version
Code du travail
Article R4722-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 29 décembre 2009
Une copie du rapport de l'organisme agréé est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.