Article R4722-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prelèvement et analyse d'échantillons sous contrôle de l'agent demandeur
Résumé Un agent surveille les prélèvements et analyses qu'il a demandés.
Le prélèvement des échantillons et leur expédition à l'organisme choisi, ou l'analyse de l'équipement, de l'article ou du matériel sont réalisés sous le contrôle de l'agent qui a formulé la demande.
1 version