Article R4721-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme de la mise en demeure préalable au procès-verbal
Résumé La mise en demeure doit être écrite, datée et signée.
La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.
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