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Section 1

Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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Article R4721-4

Forme de la mise en demeure préalable au procès-verbal

Code du travail

Article R4721-3

Article R4721-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mises en demeure par le directeur régional

Résumé Le directeur régional doit écrire, dater et signer sa mise en demeure.

La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du directeur pour les mises en demeure

Résumé des changements Le texte élargit le champ d'intervention du directeur chargé d'envoyer la mise en demeure – il passe désormais à un directeur couvrant les entreprises, la concurrence et la consommation ainsi que le travail et l'emploi – tout en supprimant son rôle lié à la formation professionnelle.

La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La mise en demeure du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.