Article R4721-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'exécution des mises en demeure
Résumé Il faut au moins quatre jours ouvrables pour suivre une mise en demeure.
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
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