Article R4644-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des compétences de l'intervenant en prévention des risques professionnels
Résumé L'intervenant en prévention ne peut pas faire ce que seul le médecin du travail peut faire.
La convention mentionnée à l'article R. 4644-2 ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.
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