Article R4643-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant le temps et la rémunération des salariés membres d'un conseil de comité de l'organisme de prévention dans le bâtiment et les travaux publics
Résumé Les salariés membres d'un conseil de comité de prévention ont le droit de prendre le temps nécessaire pour leurs fonctions, et leur salaire est maintenu ou remboursé par l'organisme.
L'employeur laisse aux salariés membres d'un conseil d'un comité de l'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
L'organisme assure aux intéressés le maintien de leur rémunération pendant les absences correspondantes ou, le cas échéant, rembourse, à la demande de l'employeur, les charges supportées par lui à ce titre.
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