Article R4643-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et désignation des membres du conseil du comité national des organismes professionnels de prévention du bâtiment et des travaux publics
Résumé Le conseil de prévention du bâtiment a dix membres et dix remplaçants, choisis par les employeurs et les syndicats, et peut retirer un représentant.
Le conseil du comité national comprend dix membres, dont cinq sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et cinq par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national. Le ministre chargé du travail procède à la répartition des sièges entre les organisations.
Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les désignations sont soumises à l'approbation du ministre chargé du travail. Le mandat d'un représentant peut prendre fin à la demande de l'organisation qui l'avait désigné.
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