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Sous-section 5

Contestation des avis médicaux

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Article D4625-34-1

Prévention des risques professionnels pour les travailleurs des entreprises extérieures

Code du travail

Article D4625-34

Article D4625-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des avis médicaux des travailleurs éloignés

Résumé Un travailleur éloigné qui conteste un avis médical peut demander l'aide du conseil de prud'hommes, qui peut consulter un médecin inspecteur.

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences géographiques du médecin inspecteur

Résumé des changements L’article élargit la compétence du médecin inspecteur du travail en ajoutant le volet « prévention » aux services concernés, ce qui peut modifier l’assignation des recours liés à la santé au travail.

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage aux Prud’hommes et réaffectation des compétences médicales

Résumé des changements Le mode d’arbitrage passe désormais aux tribunaux des prud’hommes plutôt qu’à un inspecteur du travail, et l’examen médical doit être réalisé par un inspecteur dont la zone couvre les services locaux.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de santé au travail de proximité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 27 avril 2014

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, le recours est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié.

Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans le champ de compétence géographique duquel se situe le service de santé au travail.