Article R4624-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de fiche d'entreprise
Résumé Le gouvernement décide comment doit être rédigée la fiche d'entreprise.
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
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