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Sous-section 1

Fiche d'entreprise

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Article R4624-49

Consultation de la fiche d'entreprise par les agents de prévention

Code du travail

Article R4624-48

Article R4624-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la fiche d'entreprise

Résumé La fiche d'entreprise est donnée à l'employeur et au comité social et économique avec le bilan annuel.

La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.

Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire pour la présentation de la fiche d’entreprise

Résumé des changements La fiche d’entreprise est maintenant présentée au comité social et économique à la place du comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel.

La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.

Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2016

La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.

Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.