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Sous-section 1

Fiche d'entreprise

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Article R4624-48

Transmission de la fiche d'entreprise

Code du travail

Article R4624-47

Article R4624-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la fiche d'entreprise pour les adhérents à un service de prévention et de santé au travail interentreprises

Résumé Les entreprises doivent remplir une fiche d'entreprise dans un an après avoir rejoint un service de santé au travail.

Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du périmètre des services interentreprises

Résumé des changements Le texte ajoute le mot «prévention» à la désignation du service, élargissant ainsi son champ d’action.

Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2016

Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.