Article R4624-41
Abrogé depuis le 2017-01-01
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
1 version
Code du travail
Article R4624-41
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 14 juillet 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.