Article D4624-41
Abrogé depuis le 2014-07-14 par DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
2 versions
Code du travail
Article D4624-41
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012
Abrogé le lundi 14 juillet 2014
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.