Article D4622-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue à disposition du procès-verbal des réunions de la commission de contrôle
Résumé Le procès-verbal de la réunion doit être envoyé au directeur régional dans un mois.
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
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