Article D4622-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des membres salariés de la commission de contrôle
Résumé Les employés de la commission de contrôle sont payés pour leurs missions, même si cela leur coûte du temps ou de l'argent, et le service de prévention rembourse ensuite l'employeur.
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.
2 versions