Article D4622-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéure de l'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle
Résumé L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est préparé par le président et le secrétaire et envoyé aux membres avec les documents nécessaires au moins quinze jours avant la réunion, et ce délai est réduit à dix jours si un médecin du travail est mis à pied.
L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants.
Ce délai est porté à dix jours en cas de mise à pied d'un médecin du travail, dans le cadre de la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article R. 4623-20.
L'ordre du jour est communiqué, dans les mêmes conditions, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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