Article R4616-6
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les réunions de l'instance ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
1 version
Code du travail
Article R4616-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les réunions de l'instance ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.