Article R4532-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails administratifs de la déclaration préalable
Résumé Envoyez la déclaration préalable à l'inspection du travail et aux organismes locaux au moment du permis de construire ou 30 jours avant de commencer les travaux si aucun permis n'est requis.
La déclaration préalable est adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 4532-1 territorialement compétents au lieu de l'opération.
Elle est adressée à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci n'est pas requis, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.
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