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Chapitre IV

Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

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Catégories d'opérations

R4532-1

Code du travail

Section 4 : Fonctionnement

Article R4524-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

Résumé Le comité est dirigé par le directeur régional ou celui du département le plus touché si le risque est grand.

La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.
Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le comité est présidé par le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département le plus exposé.

2 versions

Article R4524-8

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Fréquence des réunions du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

Résumé Le comité se réunit une fois par an ou si un tiers de ses membres le demande, et seuls ces membres peuvent voter.

Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres.
Seuls ses membres ont voix délibérative.

1 version

Article R4524-9

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Participation des présidents, secrétaires et agents de contrôle aux réunions du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

Résumé Le préfet peut inviter des responsables d'autres entreprises et des experts à des réunions de sécurité, ainsi que les inspecteurs.

Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités social et économique constitués dans d'autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du comité mis en place à cet effet en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les inspecteurs des installations classées, compétents pour contrôler ces établissements, sont invités à participer aux réunions du comité interentreprises.

Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence.

3 versions

1 cité

Article R4524-10

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Obligations d'information des chefs d'établissement envers le comité interentreprises

Résumé Les responsables doivent donner des informations au comité pour prévenir les accidents et assurer la sécurité.

Les chefs d'établissement intéressés communiquent au comité interentreprises toutes les informations utiles à l'exercice de ses missions, notamment :
1° La politique de prévention des accidents majeurs qu'ils conduisent ;
2° Les systèmes de gestion de la sécurité mis en œuvre dans chaque établissement et les résultats des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par les chefs d'établissement ;
3° Les risques d'accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d'affecter les établissements voisins comportant des installations classées ;
4° Les plans d'urgence et les exercices relatifs à ces plans d'urgence ;
5° Les enseignements tirés du retour d'expérience des établissements concernés ;
6° Les projets de modification ou d'extension des installations à l'origine du risque, le plus en amont possible.

1 version