Article R4512-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des charges d'entretien des installations mises à disposition des entreprises extérieures
Résumé Le plan de prévention dit qui doit entretenir les locaux et installations des entreprises extérieures.
Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent les locaux et installations prévus à l'article R. 4513-8 et mis à disposition par l'entreprise utilisatrice.
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