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Sous-section 4

Dispositions d'application

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Article R4451-50

Disposition d'application de la vérification de l'efficacité des moyens de prévention des rayonnements ionisants

Code du travail

Article R4451-49

Article R4451-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation des résultats des vérifications initiales

Résumé Les résultats des vérifications de sécurité doivent être inscrits dans un registre et conservés pour être consultés pendant au moins dix ans.

I.-Le résultat des vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'article L. 4711-5.

II.-Les résultats des autres vérifications prévues à la présente section sont consignés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.

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Version 1

I.-Le résultat des vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'article L. 4711-5.

II.-Les résultats des autres vérifications prévues à la présente section sont consignés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.