Article R4451-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition d'application de la vérification de l'efficacité des moyens de prévention des rayonnements ionisants
Résumé L'employeur doit montrer les résultats des vérifications de sécurité aux rayonnements ionisants aux médecins et au comité, et leur envoyer un rapport chaque année.
L'employeur tient les résultats des vérifications prévues à la présente section à la disposition des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 et du comité social et économique.
Il communique au moins annuellement un bilan de ces vérifications au comité social et économique.
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