Code du travail

Article R4444-7

Article R4444-7

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Conditions de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques

Résumé Les ministres décident comment mesurer les vibrations pour protéger les travailleurs.

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et du mesurage.


Historique des versions

Version 1

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et du mesurage.