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Chapitre VII

Déclaration administrative

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Article R4427-4

Dispensation de la déclaration de première utilisation pour les laboratoires de biologie médicale

Code du travail

Article R4427-3

Article R4427-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilisation pour agents biologiques présumés pathogènes

Résumé Il faut prévenir l'inspection du travail 30 jours avant d'utiliser un agent biologique potentiellement dangereux qui n'est pas encore classé.

Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article R. 4421-4, dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du destinataire de la déclaration

Résumé des changements Le texte précise désormais que la déclaration doit être adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail plutôt qu’à l’inspecteur du travail.

Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article R. 4421-4, dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'inspecteur du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article R. 4421-4, dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.